1.   OBJET

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formations proposées par la SRL Espace-coachs ci-après dénommée « La Société »  et dont les coordonnées sont :
  Espace-coachs S.R.L.
  Wardin, 130 à B-6600 Bastogne
  N° d’entreprise : 0750.802.863.
  N° TVA : BE0750.802.863.
  Numéro de compte : IBAN : BE63 0689 3790 0808 – BIC : GKCCBEBB
• La personne physique ou morale ayant rempli une inscription telle que définie ci-après et donnant accès à des formations présentielles et/ou des formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, accessibles depuis sa plate-forme dédiée à cet objet, sera dénommée « Client »
• Les Formations sont proposées sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Société :  www.Espace-coachs.com

• Ce site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
• La Société s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
• Toutes les informations indiquées, le sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
• Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustives. Elles sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

2.    INSCRIPTION

• Une « Inscription » est réputée ferme et définitive lorsque le Client marque sa demande de participation par appel téléphonique, rencontre physique ou transmission électronique de courrier et qu’elle est suivie par le versement d’un acompte sur le compte de la Société ou un paiement en cash ou via un appareil électronique de paiement.
• De même, une « Inscription » est également ferme et définitive par voie électronique via une plate-forme dédiée à ce sujet et qui se termine par le paiement d’un acompte via carte bancaire .
• Pour chaque Inscription à une formation le client reçoit un accusé de réception automatique par mail, la date reprise sur ce mail est considérée comme la date de référence.

3.   DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

• Les présentes CGV ne couvrent pas les formations en e-learning, qui font l’objet de conditions spécifiques en annexe au présent.
• Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.Espace-coachs.com
• Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît implicitement en avoir eu connaissance et les accepter avant de s’inscrire.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la validation de son inscription, il a pu bénéficier des informations et conseils suffisants de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.
• Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
• Le fait de s’inscrire à une formation implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect.
• La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, suivant la parution de ces nouvelles CGV sur son site internet, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

4.   TARIFS

• Le prix par Client est indiqué pour chaque formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur les publications des réseaux sociaux. Si des erreurs et des différences de prix venaient à apparaître, c’est toujours les prix repris sur la plate-forme spécifique d’inscription qui font référence.
• Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
• Toute formation et tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Client ne s’est pas présenté ou a interrompu sa formation.
• Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, ainsi que le prêt de matériel nécessaire à la formation.
• Nos tarifs comprennent un droit au retour, c’est-à-dire la possibilité de suivre une seconde fois la formation, gratuitement, dans un délai de 2 ans.

5.   RÈGLEMENT FINAL DE LA FORMATION

• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer avant le début de celle-ci, par cash, carte de crédit, virement bancaire, ou par moyen électronique disponible dans la salle de formation, sauf autres dispositions particulières négociées de commun accord.
• En accord avec la Société, des facilités de paiements peuvent être mises en place.
• Tout manquement au paiement, ou postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• Le participant qui n’a pas réglé le prix de la formation à la Société ou convenu de facilités de paiement, avant le début de la formation sera exclu de celle-ci sans indemnité
• De même, la Société refusera toute inscription de la part d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure.

6.   FACTURATIONS

Sauf disposition contraire convenue par écrit, les factures émises par La Société sont payables au comptant à leur date d’émission.

La Société se réserve le droit d’exiger le paiement intégral du prix avant le début de toute formation, prestation, accompagnement, conférence, atelier ou activité organisée.

Les factures peuvent être transmises au client sous format papier ou électronique. Le client accepte expressément l’utilisation de la facturation électronique, notamment par courrier électronique ou par toute plateforme sécurisée de transmission de documents.

Pour les clients soumis à l’obligation légale de facturation électronique, les factures seront transmises conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment via le réseau Peppol ou tout autre système reconnu par les autorités compétentes.

Le client professionnel est tenu de communiquer à La Société toutes les informations nécessaires à l’émission et à la transmission correcte des factures, notamment son numéro d’entreprise, son numéro de TVA le cas échéant, ainsi que les identifiants requis pour la réception de factures électroniques via le réseau Peppol.

Toute modification des coordonnées de facturation devra être communiquée par écrit avant l’émission de la facture concernée. À défaut, toute facture établie sur base des informations communiquées antérieurement sera réputée valable et exigible.

Les factures sont réputées reçues à leur date d’envoi électronique ou, à défaut, à leur date d’expédition postale.

Toute contestation relative à une facture devra être formulée par écrit, de manière motivée, dans les huit jours calendrier suivant sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée dans son intégralité.

La Société se réserve le droit d’émettre des factures d’acompte avant l’exécution de tout ou partie des prestations. Sauf mention contraire, les acomptes versés restent acquis à La Société à titre d’indemnisation minimale en cas d’annulation imputable au client.

Lorsque la législation l’impose ou lorsque les circonstances le justifient, La Société pourra suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à réception du paiement intégral des montants facturés.

L’entrée en vigueur de nouvelles obligations légales relatives à la facturation électronique, à la transmission des données comptables ou à l’utilisation du réseau Peppol sera automatiquement applicable aux relations contractuelles entre les parties sans qu’une modification formelle des présentes conditions générales soit nécessaire.

Retard de paiement des consommateurs

Les factures émises par La Société sont payables au comptant, sauf disposition contraire mentionnée sur la facture ou le contrat.

Conformément au Livre XIX du Code de droit économique, en cas de non-paiement à l’échéance par un consommateur, La Société adressera gratuitement un premier rappel de paiement.

Aucune indemnité ni aucun intérêt de retard ne seront réclamés avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel lorsque celui-ci est adressé par courrier postal, ou le jour calendrier suivant son envoi lorsqu’il est adressé par voie électronique.

À défaut de paiement intégral à l’expiration de ce délai, les montants dus produiront de plein droit et sans nouvelle mise en demeure un intérêt de retard calculé au taux légal applicable.

En outre, une indemnité forfaitaire sera due conformément aux dispositions légales en vigueur :

• • 20 € lorsque le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € lorsque le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €, lorsque le montant restant dû excède 500 €.

Ces montants sont automatiquement adaptés en cas de modification de la législation applicable.

Retard de paiement entre entreprises

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

Toute facture non contestée par lettre recommandée ou courrier électronique motivé dans les huit jours calendrier de son émission est réputée acceptée sans réserve.

Toute facture demeurant impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, à titre de clause pénale conventionnelle, le montant restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 € et un maximum de 2.500 €, sans préjudice du droit de La Société de réclamer l’indemnisation intégrale du dommage réellement subi lorsque celui-ci est supérieur à cette indemnité.

Tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, les frais d’huissier, les frais d’avocat ainsi que les frais de procédure engagés pour obtenir le paiement de la créance seront à charge du débiteur dans les limites autorisées par la législation applicable.

Suspension des prestations et délivrance des certificats

En cas de retard de paiement, même partiel, La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux formations, ateliers, conférences, séminaires, accompagnements, plateformes pédagogiques, espaces membres, supports de cours et services en ligne jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

La Société pourra également refuser toute nouvelle inscription tant qu’une facture demeure impayée.

Les attestations de présence, certificats, diplômes, relevés de formation ou tout autre document attestant d’un parcours de formation ne seront délivrés qu’après paiement complet de toutes les sommes dues par le participant.

La suspension des prestations en raison d’un défaut de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou prolongation automatique des accès accordés au client.

Clause de réserve de participation

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à une formation, un atelier, une conférence ou un examen à toute personne dont une facture antérieure demeure impayée, même si cette facture concerne une autre prestation ou une autre session de formation.

Le paiement intégral des sommes dues constitue une condition essentielle de participation aux activités organisées par La Société.

Cette dernière clause est particulièrement intéressante pour Espace-coachs car elle permet de bloquer légalement l’inscription d’un participant qui accumule les impayés tout en restant proportionnée et généralement admise par les juridictions belges.

7.   MODALITES D’EXECUTION

• Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
• Dès confirmation de la tenue de la Formation, au plus tard 3 jours avant son début, le Client reçoit un mail d’invitation, pour autant qu’il ait au préalable communiqué cette adresse mail. Toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation lui seront ainsi communiqués. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des circonstances du jour, la formatrice ou le formateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
• Le Client se comportera en personne responsable et aura une attention particulière à maintenir l’endroit de formation dans un état respectable. Il s’abstiendra de toute détérioration des locaux et des abords.
• Le site entier comporte une interdiction totale de fumer
• La Société se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV

8.   ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

• Droit de rétractation :
  • Dans le délai de quatorze jours à compter de l’inscription, le Client peut se rétracter par lettre recommandée. Toutefois, ce droit n’est plus possible lorsque la date d’inscription à la formation intervient moins de quatorze jours avant le début de celle-ci.

• Annulations formulées par e-mail par le Client:
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours avant le début de la Formation donne droit au remboursement des sommes versées dépassant la valeur de l’acompte demandé.
  • Toute annulation reçue dans un délai de huit jours inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HTVA du montant de la Formation.
  • Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.
  • Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

• Report par le Client suite à des circonstances exceptionnelles :
  • Par circonstances exceptionnelles, on entend des circonstances indépendantes de sa volonté telles que par exemple (non exhaustif) : une maladie, un décès de proche, des intempéries empêchant de prendre la route etc…Dans ce cas les frais d’inscriptions seront reportés à la prochaine date disponible de la même formation, ou, à la convenance du Client, servir d’acompte à une autre formation de son choix. La Société se réserve le droit de demander un preuve de l’existence de ces circonstances exceptionnelles.
  • La communication de cette annulation/report peut se faire par tout moyen de communication moderne pour autant que le Client reçoive un accusé de réception de cette communication ou puisse avoir un contact direct avec un préposé de la Société. Il importe néanmoins que cet accusé de réception ou cette communication soient préalable au début de la formation.

• Annulations formulées par écrit par la Société :
  • Si le nombre de Clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles, la Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter cette formation.
  • Pour des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté (maladie de formateur, circonstances climatiques, désistements, problèmes logistiques etc…), la Société se réserve également le droit de reporter la formation, ou de modifier le lieu de son déroulement.
  • Le Client sera prévenu de cette annulation ou report au plus tard, deux jours avant le début de la formation, ou selon les circonstances exceptionnelles, le plus tôt possible.
  • Pour tout report, la Société garanti le contenu de son programme et la même qualité pédagogique du stage initial.
  • Les frais d’inscription préalablement réglés, acompte compris, seront alors reportés sur une autre formation ou ferons l’objet de l’émission d’un avoir, à la convenance du client.

9.    E-LEARNING

• En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document annexé aux présentes.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

10.   RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS

• La société dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurances belge.
• Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou lourde de la Société.
• Le Client s’oblige à avoir les qualités physiques et intellectuelles nécessaires pour suivre chacune des formations dans les meilleures conditions. Il appartient en outre de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
• Sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

11.   CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à l’inscription.
• La Société et ses formateurs détiennent seuls les droits intellectuels afférents aux formations qu’ils dispensent ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, vidéo, audio…) utilisés dans le cadre de l’inscription, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

12.   INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

• La Société met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne à administrateur@Espace-coachs.com ou par courrier à : Espace-coachs SRL, 130 Wardin, B-6600 Bastogne en indiquant vos nom, prénom et adresse.
• Nos adresses ne font pas l’objet d’un échange, d’une cession ou d’une location à d’autres Sociétés à des fins de prospection commerciale.

13.  CONSENTEMENT A LA DIFFUSION D’IMAGES ET D’AUDIO

• En acceptant de participer aux cours, formations, ateliers, et événements organisés par la Société,  le Client reconnaît et accepte que l’événement puisse être filmé, enregistré et photographié à des fins pédagogiques ou de marketing. Il peut néanmoins refuser d’apparaître sur ces enregistrements et photos. Ce refus doit être exprimé de façon explicite à l’inscription ou au plus tard au moment même des enregistrements et prises de photos.
• Si le refus explicite n’a pas eu lieu au plus tard lors de l’enregistrement, du film ou de la photographie,  le Client accorde à la Société le droit irrévocable d’utiliser, sans rémunération ni autre compensation, son image, sa voix et sa prestation dans le cadre de ces enregistrements, pour toute utilisation, dans tous médias, y compris mais sans s’y limiter, la promotion, la reproduction ou la diffusion par la Société, ses successeurs et ayants droit.
• Le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique de consentir à cette utilisation de son image et de sa voix. Le Client renonce également à tout droit de prévisualiser ou d’approuver l’utilisation finale des enregistrements. Il libère également la Société de toute réclamation, action en justice ou demande en dommages-intérêts concernant l’utilisation de son image, de sa voix ou de sa prestation, incluant mais non limité à toute réclamation pour violation du droit à la vie privée, violation de droit à l’image, diffamation ou tout autre préjudice pouvant survenir de cette utilisation.
• Cette autorisation est accordée pour une durée indéterminée et pour une exploitation mondiale. Le Client reconnaît que cette autorisation est donnée à titre gratuit et qu’aucune forme de compensation financière ou autre ne lui sera versée.
• En participant à l’événement, le Client confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de la présente clause. Pour toute question ou préoccupation relative à cette clause, veuillez contacter administrateur@espace-coachs.com.

14.   LITIGES ET MÉDIATION

• Les présentes CGV et annexes sont soumises à la loi belge.
• En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à la Société par courrier électronique ou par téléphone, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
• En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
  Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
• À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, les parties s’engagent à utiliser les services de
  BELMED
  North Gate II
  Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1
  1000 Bruxelles 

Tél : +32 2 702 52 20
Fax : +32 2 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site Web : www.mediationconsommateur.be

 

Annexe : conditions particulières e-learning

 

 

1.    OBJET DU CONTRAT

• Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning dont question dans les CGV, de façon non exhaustive.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2.    ACCÈS AU SERVICE

a.   Prérequis technique

• Le Client devra s’assurer préalablement, ainsi que durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
• Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

b.   Accès au(x) module(s)

• Le Client s’inscrit à la formation pour pouvoir accéder au module e-learning via un accès distant sur la plate-forme.
• Après réception du règlement versé par le Client, la Société lui transmet les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.

3.   MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

a.   Droit d’usage personnel

• Les identifiants envoyés par voie électronique au Client sont strictement personnels et confidentiels. Dès lors, ils ne peuvent en aucun cas être vendus, cédés et/ou partagés avec une autre personne.
• En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à en informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
• En cas de vente, cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

b.   Durée et garantie du service

• Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

 

c.   Maintenance.

• La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
  • de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
  • de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
  • de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
• Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

 

d.   Dysfonctionnement technique. 

• Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout problème technique.
• La Société s’engage à remédier à tout problème technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai débute à la communication du problème par le client.
• Passé ce délai, si aucune solution n’est trouvée, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
• Par contre, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
• à tout autre cas de force majeure
• La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
• Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
• Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
  • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société

• La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à plateformes et ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
• En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article RESPONSABILITÉ des CGV.

 

4.    DROIT DE RETRACTATION

• Considérant  la directive (UE) 2019/2161, en vertu de l’article 16, premier alinéa, point m), aucun droit de rétractation n’est prévu dans le cas de la fourniture d’un contenu numérique en ligne, sous réserve de plusieurs conditions.
• Conformément aux modifications introduites par la directive ces conditions dictent que l’exécution doit commencer après que le consommateur a donné son accord préalable exprès et qu’il a reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation et que le professionnel a fourni une confirmation de la conclusion du contrat.

5.    DROITS D’AUTEUR ET LICENCES D’UTILISATION

Tout le contenu des formations proposées par “espace-coachs”, y compris mais sans s’y limiter, les documents, vidéos, présentations, et supports de cours, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive du Vendeur. L’achat d’une formation confère à l’Acheteur une licence non exclusive, non transférable, pour un usage personnel et non commercial. Il est strictement interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, ou créer des œuvres dérivées du contenu de la formation sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à ne pas:

• Redistribuer ou rendre le contenu de la formation accessible à des tiers non autorisés.
• Utiliser le contenu de la formation à des fins commerciales ou de formation externe sans autorisation.
• Modifier ou altérer le contenu de la formation de quelque manière que ce soit.

 

En cas de violation des présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès à la formation, sans remboursement, et de poursuivre l’Acheteur en justice pour violation des droits d’auteur, avec demande de dommages et intérêts.

6.   CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article «Confidentialité et Propriété Intellectuelle» des CGV.

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, un accès nécessitant des identifiants de connexions fournis lors de l’inscription est nécessaire. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par la Société.